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Formation du contrat



Le contrat de vente se compose des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande.

Votre accord concernant les présentes conditions générales de vente  nécessite une signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande par fax , téléphone ou mails.

Prix & Frais de port

Prix

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. 

Les prix indiqués sont à majorés du port et de la TVA.

Les promotions sont valables pendant la période allant de 1 à 2 semaines, sous réserve d’acceptation de la commande par INTER-AFFAIRES, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.

 

Frais de port

 

Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du poids et de la position géographique du client. Nous pouvons livrer en France Métropolitaine mais l'essentiel de notre clientèle est locale afin de proposer une qualité de service technique optimale. Pour toute demande de livraison à l'étranger, nous vous contacterons pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements.

 

Les commandes comportant des articles dont le poids ou l'encombrement nécessitent un transport spécifiques feront l'objet d'une commande particulière.

 

En fonction d'un accord commercial spécifique avec INTER-AFFAIRES, vous pouvez disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port.

Dans ce cas particulier , appeler le Service Commercial au 05 59 15 18 82 ou embalpro64@gmail.com

 

Livraison & réception des produits

 

Livraison

 

La livraison est effectuée grâce à notre propre service livraison dans un rayon de 50 Km ou par une société de transport dédiée aux professionnels, afin de vous assurer la plus grande qualité de service et l'assurance d'obtenir votre marchandise dans les meilleurs délais.

 

En fonction des stocks disponibles, vous serez livré entre 48-72h

 

Si vos produits sont hors stock, le délai de réception des produits à nos entrepôts peut varier de 3 jours à 1 semaine,

 

Deux mode de livraison vous est proposé :

 

- livraison sous 48h à 72h au point de livraison standard de votre société par transporteur.

- Livraison gratuite par nos service (dans un rayon de 50 km de notre société)

 


Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 15h ou durant le week-end après acceptation de votre règlement et sous réserve de disponibilité des produits en stock.

 

Les délais de livraison peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc…).

Les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger ne seront honorées qu'après une étude de la commande par nos service.

 

Réception

 

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à INTER-AFFAIRES, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.

 

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.

 

L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.

 

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.

 

« Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable.

Quelques exemples :

 

RESERVES NON VALABLES

RESERVES VALABLES

Sous réserve de déballage, de contrôle

 

Manque X pièces

Colis ouvert, manque X pièces

Marchandise abîmée, vu après déballage

Colis abîmé, écran écrasé
Toujours préciser la nature de l'avarie

Colis ouvert, défoncé, écrasé...

Référence ou nom de la pièce abimée, écrasée, défoncée (détailler l'avarie)

Marchandise invendable, HS

Référence ou non de la pièce invendable, HS

Emballage défectueux / Carton abimé

 

Palette cassée ou tombée du camion

Préciser s'il y a une avarie sur la marchandise (indiquer la pièce concernée)

Colis abîmés

Indiquer la pièce abîmée

Traces de chocs

Traces de chocs : contrôler impérativement le contenu et faire la réserve sur la pièce ou la référence

Colis ouverts

Colis ouverts : Préciser si pièces manquantes

 

 

N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée. 

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt . En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.

 

Paiement et Mode de règlement

 

Paiement

 

Toute commande est payable au comptant, sauf conditions express définies dans votre accord cadre.

Dans le cadre d'un encours financier accordé par INTER-AFFAIRES assorties de conditions de règlement,  INTER-AFFAIRES se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.

 

Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés.

 

Modes de règlement

 

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard et American Express) et par virement bancaire.

 

Réserve de propriété

 

INTER-AFFAIRES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.

 

 Garanties

 

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

 

Pour assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi :

par téléphone de 9 à 17 heures au 05 59 15 18 82

par e-mail à embalpro64@gmail.com :  par notre site internet rubrique contact

 

Photos des produits

Les Photos des produits ne sont pas contractuelles en raison de l'ancienneté de certains produits ou de changement majeurs pouvant survenir sur des marchandises.

La catégorie des photos est tenue à jour pour prévenir toutes modifications (apparence, grammage ect ...).